La copropriété, en quoi cela consiste ?

By 29 novembre 2019Non classé

Régi par la loi du 10 juillet 1965, la copropriété consiste en un régime juridique, permettant la répartition de la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes.

Dans le but d’assurer une cohabitation agréable entre tous les membres copropriété, le régime fixe les règles de fonctionnement qui sont inscrites dans le règlement de la copropriété et auquel les copropriétaires sont tenus de respecter.

Même si le régime de la copropriété peut s’appliquer aux maisons et aux à des locaux commerciaux, ce sont les appartements qui sont le plus souvent régis par le régime de la copropriété.

Parties privatives et des parties communes.

Si vous souhaitez engager des travaux chez vous, dans les parties privatives de votre logement, vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer l’ensemble des copropriétaires.
En effet, si vos travaux n’influent pas sur les parties communes et/ou les parties privatives des autres copropriétaires, vous avez le champ libre.

Dans le cas contraire, si les travaux que vous envisagez de réaliser impactent les parties communes ou sur l’apparence extérieure de l’immeuble, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires.

Le régime de la copropriété souhaite préserver l’immeuble en s’assurant que chaque copropriétaire ne porte pas atteinte aux droits des autres.

Quelle est la procédure à suivre si vous souhaitez faire des travaux ?

Comme évoqué ci-dessus, si vos travaux touchent aux parties communes ou sur l’apparence extérieure de l’immeuble, vous devez obtenir l’accord de la copropriété.
Pour ce faire, vous devez inscrire la nature des travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée général.

Cependant, si vous ne souhaitez pas attendre générale annuelle car vos travaux sont urgents, vous pouvez convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il faut savoir que cette assemblée extraordinaire sera à vos frais.

Pour convoquer une assemblée générale extraordinaire, vous devez envoyer une convocation contre signature à tous les copropriétaires et cela au moins 21 jours avant la date de cette assemblée.

En cas de refus, vous pouvez présenter un dossier aux autres copropriétaires. Il est important de préparer ce dossier avec le plus d’informations possible afin de les convaincre car selon article 25 de la loi du 10 juillet 1965, vous devez obtenir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires pour réaliser vos travaux.

La dernière possibilité en cas de refus, est de demander une autorisation en justice pour réaliser les travaux. Cependant, tant que la décision de justice n’est pas prononcée, vous ne devez pas commencer les travaux.

Quels sont les travaux soumis à l’autorisation des autres copropriétaires ?

  • Percer un mur porteur

Par définition un mur porteur est un mur destiné à soutenir la charpente et la structure des planchers d’un bâtiment. De ce fait et même si celui-ci se situe dans votre bâtiment, un mur porteur appartient aux parties communes.

  • Faire un raccordement d’alimentation ou d’évacuation

Vous ne pouvez pas intervenir sur les canalisations et le système électrique sans l’autorisation des autres copropriétaires ?

  • Modifier l’apparence de l’immeuble

Pour rappel, le régime de la copropriété souhaite préserver l’immeuble. De ce fait, si vous voulez créer une fenêtre, repeindre votre porte d’entrée, etc…, vous devez obtenir l’autorisation de la copropriété.

  • Travaux dans des parties communes à jouissance exclusives

Même si vous avez jouissance exclusive d’une partie de l’immeuble, par exemple vous êtes le seul à avoir accès à la cour de l’immeuble, vous êtes quand même dans l’obligation de demander l’autorisation avant de réaliser des travaux. Le droit de jouissance exclusif est simplement un usage privatif.

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