Où se trouve la confirmation de mandat (IOBSP) ?

By 27 avril 2018Guide
DOCUMENTS IOBSP LOGICIEL COURTIERS IMMOBILIERS CREDITEO

L’application pour courtier en crédit immobilier Créditéo propose aux IOB un document généré automatiquement appelé la confirmation de mandat. Ce document est disponible dans la gestion documentaire dans le répertoire « Documents IOBSP » de l’application de courtage en crédit immobilier. Pour y accéder il faut aller dans le dossier client puis cliquer sur « Documents ».

 

mandat IOBSP sur le logiciel de courtage CréditéoQuand la confirmation est-elle disponible ?

Attention, le logiciel génère le document IOBSP confirmation de mandat dès lors qu’une simulation de crédit immobilier a été envoyée en banque, que celle-ci ainsi que l’emprunteur ont données leur accord.

Comment modifier le statut d’une simulation ?

Pour modifier le statut d’une simulation de crédit immobilier dans le logiciel Créditéo, il faut ouvrir un dossier client, aller dans la liste des simulations de prêts et modifier  le statut de la simulation jusqu’à valider l’accord du client.

Quelles sont les informations contenues dans la confirmation de mandat ?

Le logiciel de courtage immobilier Créditéo a pour objectif de fournir les documents réglementaires IOBSP. Grâce au logiciel de montage de prêt Créditéo, les courtiers sont en conformité par rapport à la réglementation et l’ACPR.

La confirmation de mandat de recherche est également appelée Fiche d’information standardisée européenne des intermédiaires en crédit » selon l’article R 519-30 du Code Monétaire et Financier (CMF) ».

Les informations contenues dans la confirmation de mandat de recherche dans l’application web pour IOBSP Créditéo sont :

  • Le nom et les coordonnées du mandant qui sollicite le courtier en crédit immobilier. Le mandant est dans ce cas le client du courtier en prêt. Celui-ci dispose sur l’application hypothécaire Créditéo d’un espace emprunteur qui lui est propre.
  • Le nom et les coordonnées du mandataire c’est à dire le courtier. Remarquons que dans cette vue sur le logiciel crédit immobilier Créditéo, le mandant est l’emprunteur qui mandate le courtier en crédit immobilier le mandataire de l’emprunteur.
  • Les modalités de rémunération du mandataire par la banque pour la mission que lui a confié le mandant.
  • Les caractéristiques exactes du financement à l’issue de la première phase d’analyse du dossier : l’établissement prêteur, le montant estimé du financement, la durée en mois, la commission due à l’intermédiaire qui seront versés par le mandant.
  • Le nom du tribunal compétent. Le logiciel pour courtier en prêt immobilier indique que conformément aux dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile, en cas de litige dans l’application des dispositions de la convention et sauf stipulation contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »

Le logiciel de gestion de crédit immobilier Créditéo s’engage à mettre à jour ce document IOBSP à chaque modification de la législation et garantit ainsi que le conseiller en crédit immobilier utilisant l’application soit en conformité vis à vis de la réglementation.

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